Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h43
11
43
Cass. soc. 18 mai 2022 : démission du contrat de travail
Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du ma...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h42
11
42
Cass. soc. 2 mars 2022 : modification des dates de congés
L'employeur ne peut pas, sauf dispositions conventionnelles contraires ou circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés moins d'un mois avant la...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h41
11
41
La clause d’exclusivité n’est valable que :
si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
et si elle est proportionnée au but recherché,
si...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h40
11
40
Cass. com. 30 mars 2022 :
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société.
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h40
11
40
Cass. soc. 2 mars 2022 :
Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouve, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée
Cass...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
11h39
11
39
Droit du travail - Salariés
Droit du travail - Employeurs
(NPU) Droit social
Cass. 2e civ. 12 mai 2022 : dépôt de l’accord et exonération sociale
La Cour de cassation confirme qu’un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard ent...
