Publié le :
29/08/2022
29
août
août
08
2022
10h21
10
21
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
La protection légale prévue par le Code du travail s'applique également en cas de rechu...
Publié le :
29/08/2022
29
août
août
08
2022
10h20
10
20
L’article L 1235-1 du Code du travail dispose :
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatrieme...
Publié le :
29/08/2022
29
août
août
08
2022
10h18
10
18
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause doit d’abord être réelle ce qui implique trois caractéristiques cumulatives :
la cause doit être objective. La Cour de cassation exige que...
Publié le :
29/08/2022
29
août
août
08
2022
10h17
10
17
La clause d’exclusivité n’est valable que :
si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
et si elle est proportionnée au but recherché,
si...
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
09h34
09
34
La créance d'indemnité de rupture conventionnelle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture mais elle naît dès l'homologation de la convention.
En conséquence, les ayants droit d'un salarié décédé après la date d'homologation administra...
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
09h34
09
34
L’article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles, a été introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; il prévoit une incapacité de recevoir à titre gratuit visant un e...
