Publié le :
19/07/2022
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2022
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Cass. soc. 9 mars 2022 : fixation des objectifs
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à...
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19/07/2022
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11h50
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Cass. com. 30 mars 2022 : rémunération variable d’un dirigeant
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance...
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19/07/2022
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Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus
L’administration souligne que l’exonération d'impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous cont...
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19/07/2022
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Prescription
Cass. soc. 2 février 2022 : défaut de paiement de cotisations sociales :
Le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affiliation par l'employeur du salarié à un régime de retraite et de règlem...
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19/07/2022
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2022
11h48
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Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l'employeur doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de ce salarié.
Le non-respect de...
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19/07/2022
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07
2022
11h47
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Cass. soc. 18 mai 2022 :
La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied con...
