Publié le :
19/07/2022
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2022
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Cass. com. 30 mars 2022 : rémunération variable d’un dirigeant
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance...
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Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus
L’administration souligne que l’exonération d'impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous cont...
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19/07/2022
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11h49
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Prescription
Cass. soc. 2 février 2022 : défaut de paiement de cotisations sociales :
Le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affiliation par l'employeur du salarié à un régime de retraite et de règlem...
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19/07/2022
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2022
11h48
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Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l'employeur doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de ce salarié.
Le non-respect de...
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19/07/2022
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07
2022
11h47
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Cass. soc. 18 mai 2022 :
La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied con...
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19/07/2022
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07
2022
11h47
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Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
La protection légale prévue par le Code du travail s'applique également en cas de rechu...
