Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
12h31
12
31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en rais...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
10h41
10
41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répa...
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
09h09
09
09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
14h30
14
30
Droit du travail - Employeurs
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi se...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
10h32
10
32
Droit du travail - Salariés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultéri...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
08h01
08
01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues... : tout ce qu'il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueu...
