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19/07/2022
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Pour la chambre sociale, « l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinair...
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19/07/2022
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Cass. soc. 13 avril 2022 :
La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rém...
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19/07/2022
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Cass. soc. 18 mai 2022 : démission du contrat de travail
Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du ma...
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19/07/2022
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Cass. soc. 2 mars 2022 : modification des dates de congés
L'employeur ne peut pas, sauf dispositions conventionnelles contraires ou circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés moins d'un mois avant la...
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19/07/2022
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2022
11h41
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La clause d’exclusivité n’est valable que :
si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
et si elle est proportionnée au but recherché,
si...
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19/07/2022
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2022
11h40
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Cass. com. 30 mars 2022 :
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société.
