Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles
Publié le :
11/05/2026
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Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
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