LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LE DÉCÈS DU SALARIÉ
Publié le :
17/08/2022
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La créance d'indemnité de rupture conventionnelle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture mais elle naît dès l'homologation de la convention.
En conséquence, les ayants droit d'un salarié décédé après la date d'homologation administrative mais avant la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention sont donc fondés à réclamer le paiement de l’indemnité spécifique de rupture. Cass. soc. 11 mai 2022
Historique
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