Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Actualités du cabinet

L’impossibilité de licencier un salarié en accident du travail

Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022 10h21 10 21
Actualités du cabinet
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. La protection légale prévue par le Code du travail s'applique également en cas de rechu...

Le droit au salarié envoyé à l’étranger (expatriation, détachement, mis à disposition) d’être rapatrié et reclassé en France

Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022 10h20 10 20
Actualités du cabinet
L’article L 1235-1 du Code du travail dispose : Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatrieme...

La motivation du licenciement

Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022 10h18 10 18
Actualités du cabinet
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause doit d’abord être réelle ce qui implique trois caractéristiques cumulatives :  la cause doit être objective. La Cour de cassation exige que...

La clause d’exclusivité et l’exécution de bonne foi du contrat de travail

Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022 10h17 10 17
Actualités du cabinet
La clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et si elle est proportionnée au but recherché, si...

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LE DÉCÈS DU SALARIÉ

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 09h34 09 34
Actualités du cabinet
La créance d'indemnité de rupture conventionnelle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture mais elle naît dès l'homologation de la convention.  En conséquence, les ayants droit d'un salarié décédé après la date d'homologation administra...

L’AUXILIAIRE DE VIE ET LE TESTAMENT

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 09h34 09 34
Actualités du cabinet
L’article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles, a été introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; il prévoit une incapacité de recevoir à titre gratuit visant un e...
<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK