Historique

• Le droit au salarié envoyé à l’étranger (expatriation, détachement, mis à disposition) d’être rapatrié et reclassé en France
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  L’article L 1235-1 du Code du travail dispose : Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a...
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• La motivation du licenciement
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause doit d’abord être réelle ce qui implique trois caractéristiques cumulativ...
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• La clause d’exclusivité et l’exécution de bonne foi du contrat de travail
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  La clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâc...
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• Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce...
  Source : www.efl.fr
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• Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contri...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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